Ouvrir/fermer le menu de recherche
AUXERRE

Contestation :

L'automobiliste qui souhaite contester un FPS doit introduire un recours administratif préalable obligatoire dans un délai maximum d'un mois suivant la date de notification de l'avis de paiement du FPS par l'ANTAI. Pour être recevable, ce RAPO doit impérativement :

  • être envoyé en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante :
    • Mairie d'Auxerre, Agent en charge des recours, 14 place de l'hôtel de Ville, 89012 Auxerre cedex
  • être accompagné d'une copie de l'avis de paiement contesté ainsi que du certificat d'immatriculation du véhicule objet de l'avis de paiement et de toute autre pièce permettant de prouver sa bonne foi.

Afin d'aider les usagers dans ces démarches, la mairie d'Auxerre propose un formulaire à remplir. Son usage n'est pas obligatoire.

Formulaire de contestation

Format: PDFPoids: 425,92 ko

Télécharger

La mairie d'Auxerre dispose d'un mois à compter de la date de réception du RAPO pour apporter une réponse. L'absence de réponse sous un mois vaut rejet implicite. La décision de rejet peut être contestée dans le délai d'un mois devant la Commission du Contentieux du Stationnement Payant, sous réserve du paiement préalable du montant du FPS indiqué sur l'avis de paiement et du respect des autres conditions de recevabilité du recours.